CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ASFO-Grasse)

1. PRESENTATION
ASFO-GRASSE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 48, avenue Riou Blanquet – BP 21017 – 06131 Grasse Cedex (France). ASFO-GRASSE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ASFO-GRASSE relatives à des commandes passées auprès de ASFO-GRASSE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

3. FORMATIONS INTERENTREPRISES
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interent reprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue ASFO-GRASSE et réalisées dans les locaux de ASFO-GRASSE ou des locaux mis à disposition par ASFOGRASSE.

Conditions financières
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA envigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

Remplacement d’un participant
ASFO-GRASSE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de ASFO-GRASSE.

Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ASFO-GRASSE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4. FORMATIONS INTRAENTREPRISE
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de ASFO-GRASSE, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par ASFO-GRASSE. Sauf disposition contraire dans la proposition ASFO-GRASSE, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
Documents contractuels
Pour chaque action de formation la facture vaut convention simplifiée de formation. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. Règlement par un OPCA En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par ASFO-GRASSE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à ASFO-GRASSE au premier jour de la formation, ASFO-GRASSE se réserve la possibilité de facturer la
totalité des frais de formation au Client.

Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité;
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. FACTURATION – RÈGLEMENT
Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

7. FORCE MAJEURE
ASFO-GRASSE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur,
les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ASFO-GRASSE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ASFOGRASSE.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ASFO-GRASSE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ASFO-GRASSE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ASFO-GRASSE. A ce titre
ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ASFO-GRASSE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

9. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par ASFO-GRASSE comme client de ses offres de services, aux frais de ASFO-GRASSE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, ASFO-GRASSE peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses
prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux
adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.